Conditions Générales d'Utilisation et Contrat de Licence Utilisateur Final (CGU / CLUF)

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Y-Nexus Studio (le « Service »), éditée par Y-NEXUS INDUSTRIAL GROUP (l'« Éditeur »). Elles constituent un contrat entre l'Éditeur et toute personne physique ou morale qui crée un compte ou utilise le Service (l'« Utilisateur »). La création d'un Compte et la consultation du catalogue sont possibles sans acceptation préalable. En revanche, l'activation d'un essai gratuit, l'achat d'une Licence et l'utilisation d'un Module sont subordonnés à l'acceptation expresse des présentes conditions, matérialisée par une case à cocher, demandée une seule fois par version des conditions. L'Éditeur conserve la date et la version acceptées. Sans acceptation, l'Utilisateur ne peut pas utiliser les Modules.

« Module » : chaque outil de calcul ou de vérification proposé dans le Service (par exemple dimensionnement de câbles, bilan de puissance, bilan de liaison).

« Compte » : l'espace personnel de l'Utilisateur, protégé par des identifiants.

« Licence » : le droit d'utiliser un Module pendant une durée donnée, en essai gratuit ou après paiement.

« Données de l'Utilisateur » : toutes les informations saisies par l'Utilisateur (paramètres de calcul, projets, devis, journaux de maintenance, logo, etc.) et les résultats qui en découlent.

L'Utilisateur déclare être majeur et avoir la capacité juridique de contracter dans son pays, ou agir pour le compte d'une organisation dûment habilitée. Il fournit des informations exactes et les tient à jour. Le Compte est strictement personnel. L'Utilisateur garde ses identifiants confidentiels, ne les partage pas et signale sans délai toute utilisation non autorisée. Il est responsable de toute activité réalisée depuis son Compte.

L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, pour ses besoins professionnels ou d'études, pendant la durée de sa Licence. Le Service, ses Modules, algorithmes, matrices de calcul, bases de données, textes, interfaces, logos et marques restent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Aucun droit de propriété n'est transféré. Il est interdit, sauf autorisation écrite de l'Éditeur et dans la limite permise par la loi : de copier, revendre, louer ou sous-licencier le Service ; d'extraire de façon automatisée, massive ou systématique son contenu, notamment ses tableaux, coefficients et méthodes de calcul, ou de les reproduire, publier ou redistribuer ; de décompiler, désassembler ou analyser le code du Service pour en extraire ses méthodes de calcul ou ses valeurs de référence ; de contourner les mesures de licence ou de sécurité ; de partager un Compte ; d'utiliser le Service pour développer un produit concurrent ; de procéder à de l'ingénierie inverse en dehors des cas où la loi l'autorise expressément. Les Données de l'Utilisateur lui appartiennent. Il accorde à l'Éditeur le droit limité de les héberger, les traiter et les afficher pour lui fournir le Service. Les références à des normes ou standards (IEC, NF, NEC, ISO, IPC, JEDEC, ITU et autres) désignent des œuvres appartenant à leurs organismes respectifs. Le Service en utilise des extraits ou des synthèses simplifiés ; en cas de divergence, la version officielle et à jour de la norme prévaut. Le Service ne remplace pas l'acquisition ni la lecture des normes.

Les résultats produits par chaque Module constituent une aide au pré-dimensionnement, calculée à partir des données saisies par l'Utilisateur et de modèles simplifiés. Ils ne constituent ni une étude d'exécution, ni un avis d'ingénieur, ni une certification de conformité. L'Utilisateur doit faire valider ses plans et dimensionnements définitifs par un ingénieur ou un bureau d'études habilité, ou par un organisme de contrôle, conformément aux réglementations en vigueur dans son pays d'exercice. Les Modules touchant à la sécurité des personnes et des installations (par exemple sûreté fonctionnelle, protection électrique) exigent en particulier cette validation.

L'Utilisateur est seul responsable : de l'exactitude, de l'actualité et de la pertinence des données saisies (fiches constructeur, mesures sur site, hypothèses) ; du choix du Module, de la norme et des options adaptés à son cas ; de l'interprétation et de l'usage des résultats ; du respect des lois, règlements et règles de l'art applicables dans son pays ; de la sauvegarde de ses documents exportés.

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». L'Éditeur apporte le plus grand soin à ses Modules et les teste, mais ne garantit pas l'absence d'erreur, l'adéquation à un besoin particulier ni un fonctionnement ininterrompu. Dans la limite maximale permise par la loi applicable, l'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs (perte de production, de chiffre d'affaires, de données, de chance, atteinte à l'image), ni des dommages résultant d'une saisie erronée, d'un usage non conforme au Service ou d'une absence de validation par un professionnel habilité. La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur pour le Module concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi impérative applicable à l'Utilisateur interdit de les opposer.

L'Éditeur peut faire évoluer, corriger, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service, notamment pour maintenance. Il s'efforce d'en limiter l'impact. Le Service peut fonctionner partiellement hors ligne (application web installable). Une notification peut signaler la disponibilité d'une nouvelle version ; l'Utilisateur est invité à l'appliquer pour bénéficier des corrections. Les données non synchronisées restent dans son navigateur jusqu'au retour de la connexion.

Chaque Module peut être essayé gratuitement pendant la durée annoncée dans le Service (actuellement dix (10) jours), une seule fois par Utilisateur et par Module. L'Éditeur peut refuser ou retirer un essai en cas de fraude ou d'abus (comptes multiples, contournement). À l'issue de l'essai, l'accès au Module exige l'achat d'une Licence selon les conditions générales de vente. Les Données de l'Utilisateur restent consultables dans les limites décrites dans le Service.

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de son Compte à tout moment, par courriel à l'adresse de contact. L'Éditeur peut suspendre ou résilier un Compte, sans préavis en cas d'urgence ou de manquement grave, notamment : fraude, partage de Compte, atteinte à la sécurité, usage illicite, non-respect des présentes. Les clauses qui, par nature, doivent survivre (propriété intellectuelle, responsabilité, droit applicable) restent applicables.

L'Utilisateur s'interdit d'utiliser le Service à des fins illicites, de porter atteinte à son fonctionnement (attaques, surcharge, intrusion), d'y introduire du code malveillant ou d'enfreindre les lois sur les sanctions économiques et le contrôle des exportations qui lui sont applicables.

L'Utilisateur indemnise l'Éditeur, ses dirigeants et collaborateurs de toute réclamation de tiers, perte, dommage ou frais raisonnables (y compris honoraires d'avocat) résultant d'un usage du Service contraire aux présentes ou aux règles de l'art applicables à son domaine, dans la limite permise par la loi.

Le support est joint par courriel à l'adresse indiquée dans le Service et dans les mentions légales. L'Éditeur répond dans un délai raisonnable, sans engagement de délai.

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. La version applicable est identifiée par sa date. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur est invité à les accepter de nouveau à sa prochaine connexion ; sans acceptation, l'accès au Service est suspendu, sans préjudice du droit de demander la clôture de son Compte.

Les présentes sont régies par le droit camerounais, y compris les Actes uniformes de l'OHADA lorsqu'ils s'appliquent, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur ou de l'utilisateur de son pays de résidence, dont il continue de bénéficier. Les parties tentent d'abord de résoudre tout différend à l'amiable, par écrit, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réclamation. À défaut, les tribunaux compétents du siège de l'Éditeur (Cameroun) sont seuls compétents, sauf disposition impérative contraire (notamment pour les consommateurs). Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur. Les présentes forment l'intégralité de l'accord relatif au Service. La version française fait foi ; toute traduction est fournie à titre indicatif.